(21) S’ajoute enfin un critère «culturel» européen quant à la nationalité des collaborateurs de création: un barème de points répartis par catégorie et affectés par poste en fonction de la qualité de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne détermine le caractère européen des jeux vidéo et donc leur admissibilité au bénéfice du crédit d’impôt. Sont pris en compte pour le barème non seulement les collaborateurs directement engagés par le producteur de jeu, mais aussi ceux rattachés aux éventuelles entreprises sous-traitantes.
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.