Décision (CELEX 32008D0354) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32008D0354)EUR-Lex →

(23) Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d’impôt.

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