(25) Les autorités françaises se proposent par ailleurs d’instituer un plafond par entreprise dans le souci de maîtriser le coût fiscal de la mesure. Dans l’état actuel du projet, les autorités françaises se proposent de fixer ce plafond à 3 millions d’euros. Le budget annuel prévisionnel pour ce dispositif est chiffré aux alentours de 30 millions d’euros.
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
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