Article considérant 26

(26) Un mécanisme d’agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier que les critères de sélection des jeux vidéo sont remplis. Il comporte une évaluation effectuée par un comité d’experts composé de représentants des administrations françaises et de personnalités qualifiées, qui n’appartiendront pas forcément au monde du jeu vidéo, mais qui pourront aussi représenter d’autres disciplines culturelles. Ce groupe d’experts vérifiera l’éligibilité de l’entreprise et du jeu, la nature des dépenses et le respect des critères culturels indiqués aux considérants 0,0 et 0. Ce comité émettra un avis sur la base duquel le Ministère de la Culture et de la Communication émettra son agrément.