Article considérant 27

(27) Les modalités de versement sont les suivantes: le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d’agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées. L’agrément définitif est délivré lors de la livraison à l’éditeur. Si l’agrément définitif n’est pas délivré dans un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt qu’elle a utilisé. Enfin, lorsque le montant de la réduction d’impôt au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise.