Article considérant 28

(28) En premier lieu, la Commission a tenu à s’assurer, conformément à l’arrêt Matra/Commission, que la mesure en cause ne contenait pas de clauses contraires aux dispositions du traité dans des domaines autres que les aides d’État. Elle a notamment demandé aux autorités françaises si les établissements français d’entreprises européennes pouvaient bénéficier du crédit d’impôt quelle que soit leur forme juridique. Elle s’est également interrogée sur le point de savoir si l’exclusion des dépenses de sous-traitance ne pouvait être considérée comme une discrimination fondée sur la localisation des dépenses.