Article considérant 29

(29) La Commission a par ailleurs émis des doutes sur la compatibilité de la mesure en cause avec l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité. Elle a d’abord mis en doute le fait que la mesure en cause ait un objectif clairement culturel. Tout en reconnaissant que certains jeux vidéo pouvaient être considérés comme des produits culturels, la Commission a émis des doutes sur le fait que les critères de sélection utilisés permettaient de ne sélectionner au bénéfice du crédit d’impôt que des jeux vidéo pouvant être considérés comme des produits culturels au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité.