Décision (CELEX 32008D0354) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32008D0354)EUR-Lex →

(32) La Commission a aussi demandé aux autorités françaises d’expliciter le critère qui vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les jeux de «très grande violence».

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