Article considérant 34

(34) La Commission a aussi émis des doutes sur le point de savoir si la mesure était conçue de façon à remplir l’objectif culturel fixé, et notamment sur le point de savoir si elle avait un effet incitatif suffisant, s’il n’y avait pas d’autres instruments plus appropriés que la mesure, et si elle était proportionnelle. Sur ce dernier point, la Commission a indiqué qu’une mesure d’aide, pour être proportionnelle, devait être fondée sur une définition correcte des coûts éligibles. Or, les «autres dépenses de fonctionnement» (hors charges de personnel et dotations aux amortissements des immobilisations) sont établies forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel. La Commission a émis des doutes sur le fait que ce calcul des «autres dépenses de fonctionnement» permette de déterminer les coûts réellement supportés pour la création des jeux vidéo par les entreprises éligibles.