(35) Enfin la Commission a noté qu’en réduisant les coûts de production des entreprises de ce secteur établies en France, ce crédit d’impôt était susceptible de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents européens. Elle s’est donc interrogée sur le point de savoir si les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce étaient suffisamment limités, de telle manière que le bilan global de l’aide était positif.
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
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