Article considérant 37

(37) Ces mêmes tiers sont d’avis que l’impact de la mesure sur le commerce et la concurrence sera limité et qu’elle ne présente pas un réel risque pour leurs industries nationales, notamment allemandes et britanniques. EGDF souligne en particulier que la mesure telle que notifiée, en permettant de financer à hauteur de 20 % entre 15 et 30 projets sur deux ans ne créera qu’une distorsion limitée dans la mesure où 1 500 jeux vidéo sont mis sur le marché chaque année dans chaque État membre. TIGA note, en outre, que les principales distorsions de concurrence proviennent de pays tiers, et en particulier du Canada, où les autorités ont une politique de soutien à leur industrie des jeux vidéo beaucoup plus active. Certains tiers soulignent aussi que cette mesure pourrait avoir pour effet de stimuler la production de jeux vidéo dans l’ensemble de la Communauté européenne. GAME partage ce point de vue, à condition toutefois que les coûts de sous-traitance puissent être pris en compte dans les coûts éligibles: dans le cas contraire, les entreprises bénéficiaires seraient incitées à internaliser leurs coûts plutôt que d’avoir recours à la sous-traitance.