Article considérant 39

(39) ISFE n’exclut pas non plus que la mesure puisse avoir des effets négatifs sur la concurrence, en réduisant les coûts de production pour un groupe de producteurs de jeux vidéo en France, et en encourageant le déplacement d’investissements d’autres États membres vers la France. ISFE est aussi d’avis que ce crédit d’impôt encouragera la production de jeux vidéo qui ne correspondent pas aux demandes du marché et évoque un risque de subventions croisées permettant aux producteurs d’utiliser l’aide obtenue pour leurs jeux «culturels» afin de financer la production de jeux purement commerciaux. ISFE approuve néanmoins le principe d’un soutien aux jeux vidéo en France mais souligne que l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation aurait été une base juridique plus appropriée pour un tel soutien.