(43) En ce qui concerne le critère visant à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les jeux de «très grande violence», les autorités françaises ont également expliqué que la commission d’experts chargée de déterminer les jeux éligibles s’appuiera sur le seul système de classification paneuropéen existant: le système PEGI, qui précise de façon détaillée les situations de violence et notamment de très grande violence (jeux vidéo classés «18+»). Tous les jeux classés «18+» sur la base du système PEGI seront exclus du bénéfice du crédit d’impôt.
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
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