(44) Les autorités françaises ont par ailleurs modifié en profondeur le test de sélection. Si, pour bénéficier du crédit d’impôt, un jeu doit toujours avoir un coût de développement supérieur à 150 000 euros et ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, d’importantes modifications ont été apportées:
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
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