(47) Comme cela était requis dans la décision d’ouverture de la procédure, les autorités françaises ont effectué des simulations, sur la base des jeux vidéo produits en France en 2005-2006. Ainsi, sur la base des critères décrits dans la décision d’ouverture de la procédure, la simulation indique que 49 % des jeux auraient été éligibles. Sur la base des nouveaux critères décrits au considérant 0, ce sont 31 % des jeux vidéo qui auraient été éligibles.
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
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