Article considérant 48

(48) Concernant la question de la définition des coûts éligibles, les autorités françaises ont, d’une part, ouvert le crédit d’impôt à la sous-traitance en précisant que les coûts de sous-traitance pouvaient être inclus dans les coûts éligibles dans la limite de 1 million EUR par projet. Elles ont, d’autre part, accepté de ne plus fixer les «autres dépenses de fonctionnement» (i.e. hors charges de personnels et dotations aux amortissements) de façon forfaire à 75 % des dépenses de personnel, mais de ne prendre en compte que les dépenses de fonctionnement effectivement imputables à la création des jeux vidéo éligibles.