Article considérant 55

(55) Le 31 janvier 2007, à l’occasion du débat sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion télévisuelle et à la télévision du futur, le Parlement français a adopté le projet d’article instaurant le crédit d’impôt, qui avait été notifié à la Commission et sur la base duquel elle avait ouvert la procédure d’examen. Ce texte de loi a été publié au Journal officiel le 7 mars 2007. Toutefois, les autorités françaises ont confirmé que les décrets d’application ne seraient pas adoptés avant la décision finale de la Commission.