(56) La Commission peut donc conclure que la mesure d’aide n’a pas été mise en œuvre, et que les autorités françaises ont donc respecté leurs obligations au titre de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
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