(58) En premier lieu, et en application du principe établi par la Cour dans l’arrêt Matra, la Commission doit s’assurer que les conditions d’accès au crédit d’impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité dans des domaines autres que les aides d’État, et notamment qu’elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité.
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
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