(59) Sur ce point, il convient de noter que la mesure ne contient aucune restriction quant à la nationalité du personnel employé ou la localisation des dépenses éligibles. Les autorités françaises ont inclus les dépenses de sous-traitance dans les coûts éligibles, dans la limite de 1 million d’euros et ont confirmé que ces dépenses étaient éligibles que l’entreprise sous-traitante soit établie en France ou dans un autre État membre.
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
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