Article considérant 60

(60) La mesure est ouverte aux entreprises de production de jeux vidéo établies en France, y compris aux établissements stables français d’entreprises européennes, comme cela a été confirmé par les autorités françaises dans les commentaires qu’elles ont formulés à la suite de la décision d’ouverture. La Commission considère que le fait de limiter le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises ainsi définies est, compte tenu des règles françaises d’imposition, inhérent à la condition de l’assujettissement en France aux fins de l’impôt sur les sociétés et est donc justifié par la nature fiscale de la mesure d’aide.