(66) Ce principe doit être appliqué au cas présent et il convient donc de vérifier que les autorités françaises ont élaboré des critères nationaux vérifiables permettant de garantir que les jeux vidéo éligibles au titre du crédit d’impôt ont un contenu culturel. C’est précisément parce qu’elle avait des doutes sur les critères utilisés initialement par les autorités françaises que la Commission a ouvert la procédure d’examen sur ce crédit d’impôt.
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
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