(68) Pour être éligible, un jeu vidéo doit obtenir au moins 14 points sur 22. Conformément au raisonnement appliqué par la Commission dans sa décision du 22 novembre 2006 concernant l’aide d’État N 461/05 (ci-après, décision «UK Film Tax Incentive»), il convient d’identifier, parmi les différents critères qui constituent le test de sélection, ceux qui peuvent être considérés comme pertinents pour évaluer le contenu culturel des jeux vidéo et de s’assurer que le nombre de points attribué à ces critères est suffisant pour garantir que le contenu des jeux vidéo éligibles puisse être considéré comme culturel au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité.
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
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