Article considérant 74

(74) La Commission note en tout état de cause que la différence entre les chiffres fournis par ISFE et l’affirmation par les autorités françaises que certains jeux peuvent être caractérisés par des dépenses artistiques représentant plus de 50 % des coûts de production peut s’expliquer par les différents types de dépenses pris en compte. Ainsi, les dépenses éligibles au crédit d’impôt correspondent aux seules dépenses de conception et de création. Elles ne prennent pas en compte l’ensemble des dépenses de production et excluent par exemple les dépenses de débogage et de tests avals, ce qui pourrait avoir pour effet de rehausser la part des dépenses artistiques.