Décision (CELEX 32008D0354) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32008D0354)EUR-Lex →

(79) La quatrième partie du test de sélection comprend les critères qui sont liés à la localisation des dépenses et à la nationalité des collaborateurs de création. Bien que la contribution de créateurs européens puisse avoir indirectement une incidence sur le caractère culturel européen d’un jeu vidéo, il n’en reste pas moins que ces critères de localisation et de nationalité n’ont pas de lien direct avec le contenu culturel des jeux vidéo éligibles au vu des caractéristiques propres du secteur des jeux vidéo. Dans sa décision «UK Film Tax Incentive», la Commission était parvenue aux mêmes conclusions concernant des critères similaires utilisés par les autorités britanniques dans le cadre d’un dispositif de crédit d’impôt.

Aller plus loin

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