(91) Un crédit d’impôt fondé sur les critères décrits à la section 5 de la présente décision devrait favoriser la production des jeux vidéo ayant un contenu culturel par rapport aux jeux qui sont purement de divertissement, en diminuant les coûts de production des premiers. Il y a donc lieu de conclure que la mesure est susceptible d’avoir un effet incitatif suffisant par rapport à son objectif.
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.