(93) La Commission note par ailleurs que l’assiette des coûts éligibles est désormais correctement et précisément définie: ainsi, seules les dépenses de fonctionnement hors charges de personnel et dotations aux amortissements des immobilisations qui sont effectivement supportées par le bénéficiaire de l’aide seront prises en compte. Ce type de dépenses n’est en effet plus fixé de façon forfaitaire à 75 % des charges de personnel.
Décision (CELEX 32008D0354) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0354)
RattachementDécision (CELEX 32008D0354)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0354)
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