(10) Bien que les références de la norme EN 13869 n'aient pas été publiées au Journal officiel conformément à la directive 2001/95/CE, la décision 2006/502/CE de la Commission accorde la présomption de conformité aux briquets qui satisfont aux normes nationales transposant la norme EN 13869.
Décision (CELEX 32008D0357) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0357)
RattachementDécision (CELEX 32008D0357)
Versionacte d'origine du 23/04/2008 (CELEX 32008D0357)
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