(13) Les exigences spécifiques en matière de sécurité enfants des briquets doivent être établies en vertu des dispositions de l'article 4 de la directive 2001/95/CE dans le but de demander aux organismes de normalisation de réviser la norme EN 13869, conformément à la procédure prévue par la directive 98/34/CE concernant la fourniture d'informations dans le domaine des normes et réglementations techniques, et de permettre la publication de la normée révisée au Journal officiel.
Décision (CELEX 32008D0357) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0357)
RattachementDécision (CELEX 32008D0357)
Versionacte d'origine du 23/04/2008 (CELEX 32008D0357)
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