(14) Lorsque la référence à la norme révisée aura été publiée au Journal officiel, les briquets fabriqués conformément à la norme seront présumés conformes à l'obligation générale de sécurité imposée par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de sécurité enfants établies par la norme.
Décision (CELEX 32008D0357) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0357)
RattachementDécision (CELEX 32008D0357)
Versionacte d'origine du 23/04/2008 (CELEX 32008D0357)
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