(9) Compte tenu du fait que les décisions adoptées en vertu de l'article 13 de la directive 2001/95/CE sont des mesures temporaires, d'une validité maximale d'une année, et peuvent être prolongées de périodes maximales d'un an chacune, la Commission a adopté le 12 avril 2007 la décision 2007/231/CE prolongeant d'un an la validité de la décision 2006/502/CE.
Décision (CELEX 32008D0357) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0357)
RattachementDécision (CELEX 32008D0357)
Versionacte d'origine du 23/04/2008 (CELEX 32008D0357)
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