Décision (CELEX 32008D0365) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0365)
RattachementDécision (CELEX 32008D0365)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0365)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32008D0365)EUR-Lex →

(2) L'article 95 du traité instituant la Communauté européenne enjoint à la Commission, dans ses propositions relatives à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, de prendre pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques.

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