(4) L'article 153 du traité instituant la Communauté européenne enjoint à la Communauté de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en contribuant à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
Décision (CELEX 32008D0365) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0365)
RattachementDécision (CELEX 32008D0365)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0365)
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