Version d'origine : acte du 30/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0366)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0366)EUR-Lex →
1. La Suède récupère auprès du bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er.
2. L’aide qui est remboursée comprend l’intérêt qui court à partir du jour où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire de l’aide jusqu’au jour où elle a été remboursée.
3. L’intérêt est calculé comme intérêt capitalisé conformément au chapitre V du règlement CE no 794/2004.
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