1. La récupération de l’aide visée à l’article 1er a lieu immédiatement et de façon effective.
2. La Suède veille à ce que la présente décision est appliquée dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle lui a été communiquée.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0366)
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