Décision (CELEX 32008D0366) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32008D0366)EUR-Lex →

(1) Par plainte enregistrée auprès de la Commission le 14 novembre 2005, la fondation Den Nya Välfärden a informé la Commission de la cession par la commune d’Åre d’un terrain à Konsum Jämtland ekonomisk förening. D’après la fondation, cette cession recouvre une aide d’État illégale.

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