(15) Le 5 octobre 2005, le conseil municipal d'Åre a décidé de vendre un terrain (Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:69) dans la zone dite Produkthusområdet située à Åre à Konsum pour 2 millions de couronnes (environ 0,2 million d’euros). Cette vente n’a pas été précédée d’une procédure d’appel d’offres ouvert.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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