(21) Lors de sa réunion du 20 septembre 2005, la Commission exécutive de la commune a annulé sa décision de cession du terrain pour 1 million de couronnes à la suite du recours déposé par deux membres du Conseil municipal auprès de la Cour administrative du Jämtland.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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