(25) La Commission a décidé d’ouvrir la procédure d’enquête formelle essentiellement pour les motifs suivants:
— La vente n’a pas été précédée d’une procédure d’appel d’offres ouvert.
— Les autorités suédoises n’ont pas été en mesure de démontrer que le terrain avait fait l’objet d’une évaluation indépendante (elles ont entretemps cité un rapport d’évaluation fourni par Ernst & Young Real Estate concernant certains terrains dans le même secteur d’Åre).
— Le prix de vente à Konsum et l’offre de Lidl paraissaient être directement comparables et il semblait qu’aucune condition spécifique n'était liée à l'offre de Lidl. Les différentes augmentations du prix de vente après l’offre de Lidl (d’abord de 1 couronne à 1 million de couronnes puis de 1 million à 2 millions de couronnes) semblaient étayer la constatation concernant le caractère directement comparable des offres. Comme l’offre de Lidl était supérieure au prix de vente effectif, il a semblé que des ressources de l’État étaient en cause.
— Cette mesure d’aide pourrait affecter les échanges entre États membres (compte tenu notamment que Kooperativa förbundet et Lidl sont des acteurs internationaux).
— La mesure d’aide ne semblait pas compatible avec les lignes directrices orientations en matière d’aide à finalité régionale et il ne semblait pas qu’il y ait d’autre motif juridique pour approuver cette aide.