(28) Après la vente du terrain en question, Konsum devait déplacer son point de vente de ce secteur d’Åre et permettre ainsi à la commune d’exécuter son plan de développement. Au cas où la commune aurait accepté l’offre de Lidl, elle n’aurait pas pu exécuter le plan, puisque dans ce cas Konsum serait resté dans le secteur d’Åre torg.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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