(30) En septembre 2006, les autorités suédoises ont fourni à la Commission de nouveaux documents pertinents, à savoir le rapport d’évaluation de Ernst & Young Real Estate et un arrêt de la Cour administrative du Jämtland en date du 24 mai 2006 concernant un recours contre la décision du Conseil municipal d’Åre en date du 5 octobre 2005 d’approuver la vente du terrain situé dans le secteur Produkthusområdet à Konsum.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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