(31) Le rapport d’évaluation ne concerne pas de façon spécifique le terrain vendu à Konsum mais d’autres parcelles dans le secteur Åreområdet (dont l’une est adjacente au terrain acheté par Konsum). Cette évaluation date de mai 2003. L’estimation repose notamment sur des renseignements figurant dans des bases de données du consultant, des contrats de location effectifs et des achats ainsi que les coûts d’exploitation et de maintenance normalisés pour des propriétés comparables. L’évaluation repose sur une analyse des flux de trésorerie tenant compte de l’utilisation prévue pour le terrain.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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