(33) La commune d’Åre a fait valoir que, lors de la vente du terrain, elle a tenu compte du fait que l’évaluation de Ernst & Young Real Estate avait été faite en mai 2003 et que la vente était réalisée en octobre 2005, près de deux ans et demi plus tard. Elle n’en a cependant fourni aucune preuve.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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