(34) L’examen de la décision du Conseil municipal d’Åre par la Cour administrative du Län s’est limité à la légalité de cette décision. La Cour a évalué dans quelle mesure la commune d’Åre avait outrepassé ses pouvoirs en favorisant une entreprise sans qu’il y ait de motif particulier pour cela.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.