Article considérant 35

(35) La Cour administrative du Län a dit pour droit que la décision était légale et que la vente ne pouvait être considérée comme favorisant l’acheteur pour les raisons suivantes:

— Lidl a exprimé son intérêt juste avant la décision du Conseil municipal.

— La vente concernait un terrain auquel s’appliquaient des conditions particulières d’après le plan-cadre en vigueur pour le secteur.

— Il n’y avait pas de preuves suffisantes pour démontrer que le prix de la vente du terrain était inférieur à sa valeur sur le marché.

— La décision du Conseil municipal devait être perçue comme un élément d’un plus vaste plan prévoyant des délocalisations d’activités et d’entreprises et dans lequel la vente du terrain à Konsum constituait un élément de planification.