(36) Par lettre du 24 janvier 2007, la direction générale Concurrences de la Commission a demandé aux autorités suédoises d’indiquer quelle méthode avait été utilisée pour veiller à tenir compte du délai entre la date de l’évaluation par Ernst & Young Real Estate (mai 2003) et la date de la vente du terrain à Konsum (octobre 2005) sur le prix de vente et de communiquer toutes données (enquêtes, calculs, principes d’estimation, etc.) pouvant le démontrer.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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