(37) Par lettre du 21 février 2007, les autorités suédoises ont communiqué une lettre signée par le chef des services de la commune d’Åre. Dans la lettre du chef des services de la commune étaient appliqués une multitude d’indices du marché (indice des prix à la consommation, indice des prix des propriétés pour les magasins de détail, etc.) pour estimer la modification de la valeur du terrain au cours de la période considérée plus haut.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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