(39) Selon la lettre du chef des services de la commune, il n’y avait à la date de la vente aucun véritable marché à Åre en matière de terrains destinés à des activités économiques ou commerciales et l’estimation du terrain ne pouvait donc pas découler de prix payés à l’occasion d’opérations effectives.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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