(40) L’existence de l’aide d’État doit être évaluée au regard de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (ci-après la communication).
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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