(41) D’après la communication, il existe deux façons d'exclure la présence d'aide publique dans la vente par les pouvoirs publics de terrains et d'immeubles: lorsque la vente a lieu dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle où la meilleure offre est acceptée ou, en l’absence d’une telle procédure, lorsque le prix de vente est au moins égal à la valeur établie par un expert indépendant.
Décision (CELEX 32008D0366) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0366)
RattachementDécision (CELEX 32008D0366)
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008D0366)
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